ZNT : extension du domaine de non-traitement

Sur la demande du conseil d’État, le Gouvernement a été contraint de revoir sa copie sur les Zones de non-traitement (ZNT). Les nouveaux textes instaurent des ZNT à proximité des lieux de travail et demandent à l’Anses des évaluations de certains produits classés CMR2.

Le 26 juillet dernier, le conseil d’État a rendu une décision demandant au Gouvernement de préciser et de renforcer le cadre réglementaire des Zones de non-traitement (ZNT). La plus haute juridiction administrative française estimait en effet que les textes de 2019 ne protégeaient pas suffisamment les personnes des épandages agricoles de produits phytopharmaceutiques.

L’État avait 6 mois pour répondre à cette demande et a donc publié, le 21 décembre dernier, un nouveau projet de décret et d’arrêté concernant les ZNT. Ces deux textes ont été soumis à la consultation du public jusqu’au 11 janvier. Ils peuvent être lus ici : https://formulaires.agriculture.gouv.fr/index.php/726654?lang=fr.

Davantage de ZNT dans les zones proches des lieux de travail

Outre le renforcement des chartes locales pour l’information du public, ces nouveaux textes apportent plusieurs modifications essentielles, qui vont dans le sens d’une augmentation du nombre et de la surface des ZNT. Premier changement : une extension des ZNT aux zones riveraines des lieux de travail et plus uniquement aux zones d’habitations.

La deuxième modification concerne les distances de sécurité applicables aux produits classés CMR2 (cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques suspectés), mis sur le marché avant 2016. Ceux-ci n’ont en effet pas été soumis à l’évaluation scientifique obligatoire depuis 2016, qui définit la distance de sécurité s’appliquant pour en garantir la sécurité d’usage.

Le Gouvernement a demandé à l’Anses d’accélérer la mise à jour des autorisations pour évaluer scientifiquement ces produits et intégrer ces distances dans leurs conditions d’utilisation. En cas de non-évaluation d’ici octobre 2022, leurs distances de ZNT passeraient de toute façon automatiquement de 5 m à 10 m.

La FNSEA très remontée : quid des pertes de production ?

Dès la publication de ces textes, la FNSEA a exprimé sa grande inquiétude, notamment sur la compensation des pertes de surfaces de production : « La question est à peine effleurée et limitée aux situations d’impasses, alors même que nous appelons depuis l’ouverture de ce sujet à compenser financièrement les pertes de production engendrées dès le premier mètre », estime le syndicat. La FNSEA ajoute que ces nouveaux arbitrages se traduiront par une complexité qui, finalement, « pèsera, une nouvelle fois, sur les seuls agriculteurs lors de la mise en œuvre des traitements ».

Même s’ils durcissent la réglementation, ces nouveaux textes n’ont, heureusement, pas suivi la demande de l’association Générations futures qui réclamait des ZNT de 100 mètres !