PAC : Les plus de 67 ans peuvent être des « agriculteurs actifs »

Les agriculteurs de plus de 67 ans ont été à deux doigts de ne plus pouvoir toucher d’aides PAC, en n’étant plus reconnus comme « agriculteurs actifs » en raison de leur âge. Un temps évoqué, cette mesure restrictive n’a finalement pas été intégrée dans le Plan stratégique national (PSN) que la France devait transmettre à Bruxelles avant la fin de l’année 2021.

Définition d’un agriculteur actif

Le PSN, qui constitue l’interprétation française de la Politique agricole commune européenne 2023-2027, avait en effet en charge de définir ce qu’est un agriculteur actif. Pendant un temps, le ministère de l’Agriculture avait retenu deux critères : l’âge (moins de 67 ans) et être cotisant à l’Atexa (assurance pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles). Pour être cotisant à l’Atexa, il faut cultiver au moins le quart de la SMA (Surface minimale assujettissement) ou réaliser un minimum de temps de travail non salarié (150 heures).

Alerté de cette possible disposition, le syndicat Coordination Rurale s’était immédiatement positionné contre le critère de l’âge limite et l’avait exprimé au ministre, à l’occasion de son congrès annuel début décembre. Pour Bernard Lannes, président de la Coordination Rurale, « il est intéressant de laisser cette liberté à ceux qui veulent ou doivent continuer d’exercer le métier, pour des choix ou des raisons de vie qui leur sont propres ».

PAC ou retraite, il faut choisir

Dans la version finale du PSN, ce critère d’âge n’est plus retenu : un agriculteur actif peut donc avoir plus de 67 ans, la seule condition étant désormais de cotiser à l’Atexa. Toutefois, les exploitants de plus de 67 ans ne pourront pas demander à toucher leur retraite, s’ils veulent continuer à percevoir les aides PAC. Le ministère a précisé qu’un travail serait entrepris en janvier pour établir des dérogations sur les cas particuliers.

En revanche, sur la définition du jeune agriculteur pour l’accès à des aides spécifiques, pas de changement : l’âge maximal reste fixé à 40 ans et le diplôme minimal requis est un diplôme agricole de niveau 4. Les Régions de France avaient proposé d’intégrer tous les diplômes de niveau 4, agricoles ou non, assortis d’obligations d’expérience professionnelle. Le ministère de l’Agriculture ne les a donc pas suivies.